destruction de documents

La destruction d’archives, une tâche sensible méritant toute la sécurité d’un professionnel

Une entreprise garde toujours ses archives, car on en a toujours besoin au moment le plus inattendu, notamment lors de la vérification du Fisc. Il arrive pourtant une période où ce classement prenne trop de place et devienne inutile. Il est alors temps de procéder à la destruction de documents.

Cette opération ne se fait pas n’importe comment, car il existe des règles qui la régissent pour la protection de l’environnement, mais aussi de vos secrets professionnels. C’est pour cela qu’il faut engager un spécialiste comme Debarras’tout qui s’occupe de débarras de locaux professionnels.

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Destruction de document, les règles à respecter

Nous sommes une entreprise de débarras et de nettoyage qui s’occupe des encombrants de toutes sortes d’une habitation, mais aussi de la destruction de documents professionnels tels que les papiers confidentiels, les disques durs, les arrêtés, les décrets, les délibérations, les lettres administratives, les documents professionnels à usage interne tels que les bordereaux, les circulaires et les notes, et autres types de documents encore. Basés à Lille, nous agissons dans les villes du Nord (59) et du Nord-Pas-de-Calais (62) et travaillons pour les particuliers et les professionnels. Nous nous déplaçons gratuitement pour établir les devis en fonction du volume de documents à détruire.

destruction de documents

La conservation de documents possède une limite dans le temps. Selon la politique d’archivage d’une entreprise, elle peut décider de détruire ses documents. Cependant, cette opération est réglementée par la loi française. Les entreprises qui se spécialisent dans la destruction de documents se conforment aux lois qui régissent ce travail.

En effet, le Code pénal français et la directive européenne 95/46/CE imposent à toute entreprise la mise en place de mesures de sécurité physiques et logistiques conformes à la protection et la destruction de documents confidentiels. Le non-respect de ces règles est pénalisé d’une amende de 300 000 € et d’un emprisonnement de 5 ans.

Voici les détails en ce qui concerne les différents lois et articles qui régissent cette opération de destruction de dossiers et de données numériques importants, et qui ont dépassé largement la date de stockage légal.

La directive européenne 95/46/CE concerne les mises en œuvre des solutions convenables pour protéger les données à caractère personnel contre la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé des différents documents confidentiels. Elles doivent être faites par le responsable du traitement.

Les articles 226-17, 226-20, et 226-22 du Code pénal se concentrent sur les mesures de sécurité physiques et logiques des différents documents, leurs conservations au-delà d’une durée prévue par la loi, et de l’interdiction de communication d’informations sur les documents entre des individus non autorisés.

Le non-respect de toutes ces règles est puni par la loi par l’intermédiaire du paiement de l’amende de 300 000 euros et de l’emprisonnement de 5 ans.

La divulgation d’informations commise par imprudence ou par négligence est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Les seules personnes qui sont autorisées à accéder à ces données sont les destinataires désignés de manière explicite pour en obtenir une communication régulière, et les tiers autorisés comme la police, le fisc, etc.

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